Monday 06th of September 2010
Juridique
| Une nouvelle chronique juridique s'ouvre à vous. En collaboration avec Maître Massot, nous reprendrons tous les mois des thèmes d'actualité. Vous pouvez aussi nous contacter afin de nous poser des questions ou nous proposer des sujets. Vous pouvez vous rendre aussi directement sur le site de Maître France Massot, Avocat au Barreau de Valence |
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Contester une contravention Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention.
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) |
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Assurance véhicules à moteur : Ce dossier vous permettra de mieux comprendre ce qu'est votre assurance et quels sont vos droits et devoirs. |
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Tél : 04 75 42 06 83
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